Licenciement d'un sportif professionnel pour inaptitude sans saisine de la commission juridique

L'article 51 et 265 de la Charte du football professionnel prévoit que la commission juridique a pour compétence de tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d’un contrat qui n'est pas résolu de plein droit, le litige éventuel doit être porté devant la commission juridique indépendamment d'une éventuelle action judiciaire.


Ces articles imposent-ils la saisine de la commission juridique avant toute rupture du contrat de travail d'un joueur professionnel de football ?



Dans un arrêt récent, le Toulouse Football Club avait rompu le contrat d'un joueur de football professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement.


Le joueur contestait ce licenciement et invoquait le fait que la rupture avait été décidée sans que la commission ait préalablement statué, rendant la rupture abusive.


La Cour d'appel avait rejeté cet argument mais la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt considérant : "que la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement".


Ainsi, le Toulouse Football Club n'était pas tenu de saisir la commission juridique puisque la rupture du contrat de travail du joueur professionnel était fondée sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement.


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