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Pas de renonciation par le salarié au préavis avant licenciement
Tout salarié licencié doit, par principe, exécuter un préavis. En effet, l'article 1234-1 du Code du travail dispose : "Lorsque le...
gmigliore1
14 févr. 20232 min de lecture


CSE et avis d'inaptitude dispensant l'employeur de rechercher un reclassement - arrêt nov. 2022
L’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de tout salarié déclaré...
gmigliore1
26 déc. 20223 min de lecture


La liberté d’expression du salarié
Le salarié reste un citoyen, avec les limites, les droits et les obligations du statut. La liberté d’expression est notamment évoquée à...
gmigliore1
19 oct. 20222 min de lecture


Les motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD)
Par principe, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme classique du contrat de travail. Dès que l’emploi proposé peut, sous...
gmigliore1
14 juin 20223 min de lecture


L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux...
gmigliore1
10 mai 20222 min de lecture


Interview radio Me MIGLIORE (22/04/2022)
Retrouvez l'interview radio de Maître Gabin MIGLIORE dans le cadre de l'affaire dite des "violences urbaines" à partir de 3 min 50 :...
gmigliore1
22 avr. 20221 min de lecture
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