L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance...
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gmigliore1
- 14 janv. 2021
- 2 Min
Demande d'un vaccin contre le COVID-19 via un référé-liberté
La décision du Gouvernement de vacciner seulement certaines catégories de personnes constitue-t-elle une discrimination ? ...
gmigliore1
- 21 déc. 2020
- 3 Min
La régularisation de travaux non conformes au permis de construire
Par principe, le bénéficiaire du permis de construire est tenu de le respecter et un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des...
gmigliore1
- 2 nov. 2020
- 1 Min
La mention de la "mairie" et de la commune suffit sur le panneau d'affichage du permis de construire
Le panneau d'affichage du permis de construire doit comporter certaines mentions obligatoires comme notamment : le nom, la raison sociale...
gmigliore1
- 5 oct. 2020
- 2 Min
Le stage de récupération des points du permis de conduire
Il n'est pas toujours facile de distinguer les différentes types de stages de sensibilisation à la sécurité routière...
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