L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance...
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Demande d'un vaccin contre le COVID-19 via un référé-liberté
La régularisation de travaux non conformes au permis de construire
La mention de la "mairie" et de la commune suffit sur le panneau d'affichage du permis de construire
Le stage de récupération des points du permis de conduire