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L'accès à la profession d'agent sportif n'est pas libre, tout comme le contenu du contrat le liant à un joueur professionnel. La Cour d'appel de LYON a récemment apporté de nouvelles précisions sur ce contenu rappelant, une fois de plus, l'importance pour cet acteur du Sport de disposer de solides connaissances en droit des contrats. Certaines écoles préparant à l'examen d'agent sportif l'ont d'ailleurs très bien compris. Un joueur professionnel de football a régularisé avec

La vie de l'association conduit parfois ses membres à exclure : cela requiert une procédure garantissant les droits de la défense

L'entraîneur considérait notamment que la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet était inconnue du club au moment de l'entretien...

Le Club doit-il saisir la commission juridique avant toute rupture du contrat de travail d'un joueur professionnel de football ?

Une association ou une société peut salarier un joueur professionnel de jeux vidéo compétitifs à la condition d’obtenir un agrément du Ministre chargé du numérique. La demande d'une association ou d'une société est adressée par son représentant légal au Ministre compétent par voie électronique ou par lettre recommandée qui doit faire l’objet d’un avis de réception. Elle doit comporter : 1° l'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ; 2° l'adresse du prin

La jurisprudence ancienne considérait de manière constante que la promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Cass. Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951). S’attachant au seul contenu de la promesse d’embauche, cette solution était protectrice du salarié mais l’employeur se trouvait dans une situation délicate puisqu’il ne pouvait la retirer même en l’absence d’acceptation du salarié. La rétractation s’analysait alo

Une proposition de loi tend à valoriser fiscalement les bénévoles afin de faire face au manque de ressources humaines des associations. Fondé sur les dispositifs existants, son objectif est de gratifier les bénévoles dont le statut est bien souvent méconnu. La liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, tient aujourd’hui sa vivacité des personnes qui donnent de leurs temps pour les autres. Ce don est constant chez plus de 13 millions de