L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux...
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gmigliore1
- 30 sept. 2021
- 3 Min
Immeuble classé monument historique et permis de construire
Un "monument historique" peut être défini comme toute oeuvre présentant un intérêt historique. Lorsque cette qualification affecte un...
gmigliore1
- 30 mars 2021
- 1 Min
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance...
gmigliore1
- 16 mars 2021
- 2 Min
La constitutionnalité de l'article 1247 du Code civil relatif au préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a notamment instauré un article...
gmigliore1
- 14 janv. 2021
- 2 Min
Demande d'un vaccin contre le COVID-19 via un référé-liberté
La décision du Gouvernement de vacciner seulement certaines catégories de personnes constitue-t-elle une discrimination ? ...
gmigliore1
- 7 sept. 2020
- 2 Min
Recours contre le permis modificatif : incidence sur le délai de validité du permis initial
Par principe, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification...
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