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gmigliore1
10 mai 20222 min de lecture
L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux...
gmigliore1
30 sept. 20213 min de lecture
Immeuble classé monument historique et permis de construire
Un "monument historique" peut être défini comme toute oeuvre présentant un intérêt historique. Lorsque cette qualification affecte un...
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30 mars 20211 min de lecture
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance...
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16 mars 20212 min de lecture
La constitutionnalité de l'article 1247 du Code civil relatif au préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a notamment instauré un article...
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14 janv. 20212 min de lecture
Demande d'un vaccin contre le COVID-19 via un référé-liberté
La décision du Gouvernement de vacciner seulement certaines catégories de personnes constitue-t-elle une discrimination ? ...
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7 sept. 20202 min de lecture
Recours contre le permis modificatif : incidence sur le délai de validité du permis initial
Par principe, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification...
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