Organisateur de rafting sur rivière artificielle : une obligation de sécurité renforcée
Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour d’appel de RIOM a jugé que l’organisateur d’une activité de rafting sur rivière artificielle...
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22 mars 20221 min de lecture
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
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14 déc. 20212 min de lecture
La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
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8 juin 20212 min de lecture
Frais d'obsèque et succession d'un parent indigne
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin aux termes des dispositions du Code...
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25 mai 20212 min de lecture
Indemnisation du préjudice lié à l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de...
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2 mars 20211 min de lecture
Imprécisions et nullité du contrat d'agent sportif
L'accès à la profession d'agent sportif n'est pas libre, tout comme le contenu du contrat le liant à un joueur professionnel. La Cour...
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30 nov. 20201 min de lecture
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
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19 janv. 20202 min de lecture
La mesure d'assistance éducative
Dispositif de protection judiciaire des mineurs en danger, la mesure d'assistance peut conduire au placement de l'enfant.
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19 sept. 20191 min de lecture
Le coût de la sous-location prohibée
Les sous-loyers perçus par le locataire appartiennent par accession au propriétaire, sauf lorsque la sous-location a été autorisée.
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27 juil. 20191 min de lecture
L'aide juridictionnelle
Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires.
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