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Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
gmigliore1
22 mars 20221 min de lecture
La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
gmigliore1
14 déc. 20212 min de lecture
Indemnisation du préjudice lié à l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
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gmigliore1
25 mai 20212 min de lecture
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30 nov. 20201 min de lecture
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