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L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux...
gmigliore1
10 mai 20222 min de lecture
Immeuble classé monument historique et permis de construire
Un "monument historique" peut être défini comme toute oeuvre présentant un intérêt historique. Lorsque cette qualification affecte un...
gmigliore1
30 sept. 20213 min de lecture
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