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    L’action d’une association contre un permis de construire
    gmigliore1
    • 10 mai
    • 2 Min

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    Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux...
    Immeuble classé monument historique et permis de construire
    gmigliore1
    • 30 sept. 2021
    • 3 Min

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    Un "monument historique" peut être défini comme toute oeuvre présentant un intérêt historique. Lorsque cette qualification affecte un...

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