La mention de la "mairie" et de la commune suffit sur le panneau d'affichage du permis de construire

Le panneau d'affichage du permis de construire doit comporter certaines mentions obligatoires comme notamment : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.


Le Conseil d'État a récemment précisé cette dernière mention obligatoire.



Dans cette affaire, la mairie d'Ajaccio avait délivrée par arrêté un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements sur la commune.


Deux personnes ont saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours contre cet arrêté.


Par jugement, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire ; le bénéficiaire du permis de construire s'est toutefois pourvu en cassation contre ce jugement.


En effet, le tribunal administratif avait considéré que l'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain n'était pas régulier : le panneau ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et, compte tenu de la taille de la commune d'Ajaccio et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel.


Le Conseil d'État considère que le tribunal administratif d'Ajaccio a commis une erreur de droit car la mairie d'Ajaccio était mentionnée sur le panneau d'affichage.


Cette seule information renseignait suffisamment les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser pour consulter le dossier.


Ainsi, pour le Conseil d'État, peu importe la taille de la commune car la seule mention de la "mairie" et du nom de la commune sur le panneau d'affichage du permis de construire est suffisante.


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© 2018 par Gabin MIGLIORE Avocat.

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