La régularisation de travaux non conformes au permis de construire
Par principe, le bénéficiaire du permis de construire est tenu de le respecter et un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des...
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gmigliore1
- 2 nov. 2020
- 1 Min
La mention de la "mairie" et de la commune suffit sur le panneau d'affichage du permis de construire
Le panneau d'affichage du permis de construire doit comporter certaines mentions obligatoires comme notamment : le nom, la raison sociale...
gmigliore1
- 7 sept. 2020
- 2 Min
Recours contre le permis modificatif : incidence sur le délai de validité du permis initial
Par principe, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification...
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