L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux...
L’action d’une association contre un permis de construire
Immeuble classé monument historique et permis de construire
La régularisation de travaux non conformes au permis de construire
La mention de la "mairie" et de la commune suffit sur le panneau d'affichage du permis de construire