gmigliore129 févr. 20201 MinLicenciement d'un sportif professionnel pour inaptitude sans saisine de la commission juridiqueLe Club doit-il saisir la commission juridique avant toute rupture du contrat de travail d'un joueur professionnel de football ?
gmigliore124 janv. 20201 MinLe délai de restitution du dépôt de garantie dans un contrat de locationLe propriétaire d'un immeuble en location exige bien souvent le versement d'un dépôt de garantie (bien souvent appelé « caution ») pour...
gmigliore119 janv. 20202 MinLa mesure d'assistance éducativeDispositif de protection judiciaire des mineurs en danger, la mesure d'assistance peut conduire au placement de l'enfant.
gmigliore124 oct. 20192 MinL'employeur peut mettre fin au CDD de remplacement sans écritDe quelle manière l'employeur doit-il informer son salarié, sous CDD conclu sans terme précis, de la rupture du contrat arrivé à son terme ?
gmigliore119 sept. 20191 MinLe coût de la sous-location prohibéeLes sous-loyers perçus par le locataire appartiennent par accession au propriétaire, sauf lorsque la sous-location a été autorisée.
gmigliore17 sept. 20191 MinLa marge d'erreur de 8% de l'éthylomètreLa mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.