Les sous-loyers perçus par le preneur appartiennent par accession au propriétaire, sauf lorsque la sous-location a été autorisée.
Un locataire avait pris l'initiative de sous-louer son appartement via la plateforme Airbnb.
Cette initiative, sans l'accord du bailleur, est en principe interdit.
Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt récent, a sanctionné une sous-location non autorisée sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil qui disposent respectivement :
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession". »
« Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession. »
Ainsi, si les locataires ont sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, les sommes perçues à ce titre doivent lui être remboursées.