De quelle manière l'employeur doit-il informer son salarié, sous CDD conclu sans terme précis pour remplacement, de la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de salarié absent ?
La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur ce point.
Par principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
De plus, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Ainsi, un tel contrat peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :
salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congé parental, etc.) ;
salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.) ;
salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.
Dans une affaire récente, une salariée a été engagée en qualité de déléguée dentaire par CDD du 12 avril 2012 pour une durée minimale de 2 mois et 8 jours pour le remplacement d'une salariée, absente pour congé de maladie.
Son employeur lui a notifié, par lettre du 11 décembre 2014, le licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée intervenu le 10 décembre 2014 et la fin consécutive de son contrat de travail.
Toutefois, et le même jour, la remplaçante a envoyé un courriel à son employeur en lui indiquant qu'elle avait reçu un appel téléphonique d'un directeur de la société, lui annonçant la fin de son contrat. Elle a également demandé une confirmation écrite de la fin de son contrat.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la requalification de son CDD en CDI en soutenant, notamment, que son contrat s’était poursuivi après l’échéance de son terme puisqu'elle était venue travailler le 11 décembre.
Le jugement du conseil de prud’hommes lui a donné raison mais celui-ci a été infirmé par la Cour d’appel.
La Cour de cassation, quant à elle, a réaffirmé le principe selon lequel le CDD de remplacement a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
En outre, la Haute juridiction a précisé que dans ce cadre, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit.
La remplaçante avait été informé le jour-même de la fin de l'absence du salarié remplacé suite à l'appel téléphonique de son employeur, par conséquent, le CDD ne pouvait pas valablement se poursuivre du fait de la présence du salarié de son propre chef sur son lieu de travail le lendemain du terme du contrat.
Si la requalification était délicate dans cette affaire, la salariée pouvait sous certaines conditions solliciter des dommages-intérêts.