Une association ou une société peut salarier un joueur professionnel de jeux vidéo compétitifs à la condition d’obtenir un agrément du Ministre chargé du numérique.
La demande d'une association ou d'une société est adressée par son représentant légal au Ministre compétent par voie électronique ou par lettre recommandée qui doit faire l’objet d’un avis de réception.
Elle doit comporter :
1° l'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;
2° l'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;
3° l'objet de la société ou de l'association ;
4° les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;
5° le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;
6° la description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° la description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;
8° la description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.
Selon sa nature, l’employeur doit également joindre d’autres documents.
Pour les associations déclarées, la demande doit également s’accompagner :
d’un exemplaire des statuts ;
des procès-verbaux des 3 dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, ceux existants depuis sa création ;
des comptes annuels des 3 derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.
Pour les sociétés commerciales, l’employeur doit joindre :
un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et un exemplaire de l'extrait K bis du RCS datant de moins de 3 mois ;
les bilans et comptes d'exploitation des 3 derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de 3 ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;
le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.
L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelables, au regard de divers éléments dont l'objet de l'association ou de la société, de l’absence de condamnation pénale des dirigeants et du suivi physique, psychologique et professionnel de ses e-joueurs.
Il peut être retiré, notamment si un joueur est employé en tant que joueur professionnel alors que les conditions ne sont pas remplies ou si les dispositions légales relatives à la santé ou la sécurité au travail ne sont pas respectées.
La gestion d’équipe est donc primordiale.
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