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Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
gmigliore1
14 déc. 20202 min de lecture
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points
gmigliore1
23 nov. 20201 min de lecture
Location et dénonciation du conducteur
Il est à présent connu que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une...
gmigliore1
12 oct. 20202 min de lecture
La marge d'erreur de 8% de l'éthylomètre
La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.
gmigliore1
7 sept. 20191 min de lecture
Sanctions du dépassement de la vitesse autorisée
Le code de la route impose, aux articles R 413-1 et suivants du Code de la route, une limitation de vitesse à tout conducteur d'un...
gmigliore1
28 janv. 20191 min de lecture
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