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gmigliore1
14 déc. 20202 min de lecture
Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
gmigliore1
23 nov. 20201 min de lecture
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points
gmigliore1
12 oct. 20202 min de lecture
Location et dénonciation du conducteur
Il est à présent connu que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une...
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7 sept. 20191 min de lecture
La marge d'erreur de 8% de l'éthylomètre
La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.
gmigliore1
28 janv. 20191 min de lecture
Sanctions du dépassement de la vitesse autorisée
Le code de la route impose, aux articles R 413-1 et suivants du Code de la route, une limitation de vitesse à tout conducteur d'un...
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