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Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant un certains nombres de documents (par exemple : le constat de l'imprégnation alcoolique, le respect des droits du gardé à vue, les déclarations, etc.). Toutefois, l'importance de la signature est parfois à relativiser. Dans une affaire récente, un conducteur a été poursuivi du chef de conduite d’un véhicule avec une concentration d’alcool p

La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points

Il est à présent connu que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer : l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule sauf exceptions. La jurisprudence récente est venue préciser l'application de cette disposition en cas de location de véhicule. Un procès-verbal a été établi relevant à l’encontre d'une

La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.

Le code de la route impose, aux articles R 413-1 et suivants du Code de la route, une limitation de vitesse à tout conducteur d'un véhicule en dehors du cas particulier des poids-lourds. En cas de dépassement de ces limitations, le conducteur du véhicule s'expose à des sanctions. Les sanctions encourues, en fonction de la vitesse et au jour de la rédaction du présent billet, sont les suivantes : - Excès de moins de 20 km/h en agglomération : 1 point ; 135 € d'amende forfaitai