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Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
gmigliore1
14 déc. 20202 min de lecture
Le stage de récupération des points du permis de conduire
Il n'est pas toujours facile de distinguer les différentes types de stages de sensibilisation à la sécurité routière...
gmigliore1
5 oct. 20202 min de lecture
La marge d'erreur de 8% de l'éthylomètre
La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.
gmigliore1
7 sept. 20191 min de lecture
Sanctions du dépassement de la vitesse autorisée
Le code de la route impose, aux articles R 413-1 et suivants du Code de la route, une limitation de vitesse à tout conducteur d'un...
gmigliore1
28 janv. 20191 min de lecture
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