L'aide juridictionnelle

Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.).



Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur disponible à l'adresse suivante :


https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle


La demande se fait par formulaire qui doit être complété par votre avocat le cas échéant.


Vous retrouverez le formulaire à imprimer à l'adresse suivante :


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do


Si votre contrat de protection juridique ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge que vous retrouverez à l'adresse suivante :


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do


En cas de doute sur certaines mentions, n'hésitez pas à demander conseil à votre avocat.


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© 2018 par Gabin MIGLIORE Avocat.

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