Location et dénonciation du conducteur
Il est à présent connu que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer : l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule sauf exceptions. La jurisprudence récente est venue préciser l'application de cette disposition en cas de location de véhicule. Un procès-verbal a été établi relevant à l’encontre d'une
