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La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
gmigliore1
14 déc. 20212 min de lecture


Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
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14 déc. 20202 min de lecture


Le stage de récupération des points du permis de conduire
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5 oct. 20202 min de lecture


Exclusion et droit de la défense d'un membre d'une association
La vie de l'association conduit parfois ses membres à exclure : cela requiert une procédure garantissant les droits de la défense
gmigliore1
28 sept. 20202 min de lecture
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