gmigliore122 mars 20221 MinCompétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étrangerEn cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
gmigliore114 déc. 20212 MinLa notion d'infirmité permanenteL'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
gmigliore114 déc. 20202 MinLe refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validitéLors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
gmigliore130 nov. 20201 MinCompétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étrangerEn cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...