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Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
gmigliore1
22 mars 20221 min de lecture
Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
gmigliore1
14 déc. 20202 min de lecture
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points
gmigliore1
23 nov. 20201 min de lecture
Le stage de récupération des points du permis de conduire
Il n'est pas toujours facile de distinguer les différentes types de stages de sensibilisation à la sécurité routière...
gmigliore1
5 oct. 20202 min de lecture
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