top of page
LE BLOG
Rechercher
L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux...
gmigliore1
10 mai 20222 min de lecture
Exclusion et droit de la défense d'un membre d'une association
La vie de l'association conduit parfois ses membres à exclure : cela requiert une procédure garantissant les droits de la défense
gmigliore1
28 sept. 20202 min de lecture
bottom of page