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gmigliore1
14 déc. 20202 min de lecture
Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
gmigliore1
7 sept. 20191 min de lecture
La marge d'erreur de 8% de l'éthylomètre
La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.
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