La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
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gmigliore1
- 23 nov. 2020
- 1 Min
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points
gmigliore1
- 16 nov. 2020
- 2 Min
Cumul de l'infraction de faux et d'escroquerie
Le principe "ne bis in idem" empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention...
gmigliore1
- 9 nov. 2020
- 2 Min
Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est...