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gmigliore1
14 déc. 20212 min de lecture
La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...


gmigliore1
23 nov. 20201 min de lecture
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points


gmigliore1
16 nov. 20202 min de lecture
Cumul de l'infraction de faux et d'escroquerie
Le principe "ne bis in idem" empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention...


gmigliore1
9 nov. 20202 min de lecture
Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est...
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