Contester l'obligation de quitter la France (OQTF)


Principale mesure d'éloignement qui concernant les étrangers, l'OQTF est une décision prise par le préfet qui oblige la personne concernée à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. Toutefois, un recours est toujours possible



La décision est prise par le préfet du département qui doit la notifier et la motiver.


Cependant, la motivation n'est pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour.


La décision fixe également le pays où la personne sera renvoyée si elle ne quitte pas volontairement la France dans le délai fixé.


La personne concernée a 30 jours francs, à partir de la notification de la décision, pour partir d'elle-même. À la fin de ce délai, elle doit avoir quitté la France par ses propres moyens.


Si la personne est malgré tout restée en France, elle pourra être placée en centre de rétention ou assigné à résidence et il reviendra à l'administration française d'organiser le départ.


Il est toutefois possible de contester l'OQTF ainsi que le refus de titre de séjour, l'interdiction de retour en France (IRTF) et la décision fixant le pays de renvoi.


Les délais sont très brefs ! Le recours doit notamment être formé dans un délai de 15 jours francs qui suivent la notification de l'OQTF en cas :


- d'entrée irrégulière en France ;


- de maintien en France après l’expiration du visa ;


- non-renouvellement du titre de séjour et un maintien en France après sa date d'expiration ;


- rejet définitif de la demande d'asile.


En cas d'OQTF, il est indispensable d'agir rapidement afin de former un recours le plus rapidement possible.


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