La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
La notion d'infirmité permanente
Indemnisation du préjudice lié à l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
Le dépôt de plainte