La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
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gmigliore1
- 25 mai 2021
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Indemnisation du préjudice lié à l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de...
gmigliore1
- 30 nov. 2020
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Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
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gmigliore1
- 9 nov. 2020
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Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est...
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