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La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
gmigliore1
14 déc. 20212 min de lecture
Indemnisation du préjudice lié à l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de...
gmigliore1
25 mai 20212 min de lecture
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
gmigliore1
30 nov. 20201 min de lecture
Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est...
gmigliore1
9 nov. 20202 min de lecture
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