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CSE et avis d'inaptitude dispensant l'employeur de rechercher un reclassement - arrêt nov. 2022
L’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement de tout salarié déclaré...
gmigliore1
26 déc. 20223 min de lecture
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