La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende". Reste à savoir ce que recouvre la notion "d'infirmité permanente". Cette notion a récemment été précisée. Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation énonce : "6. Pour ordonner la mise en accusation du demandeur, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'aux termes de l'expertise, la