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La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Autrefois baptisées "Commission régionales de conciliation et d'indemnisation" (CRCI), la CCI constitue un mode alternatif de règlement...
gmigliore1
3 sept. 20212 min de lecture
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
gmigliore1
30 nov. 20201 min de lecture
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