Tiers de confiance et droit de visite et d'hébergement

Dans le cadre de l'organisation de la vie de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut prévoir l'intervention d'un tiers de confiance. Un décret récent est venu préciser cette intervention.


Aux termes de certaines dispositions du Code civil, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue avec l'assistance d'un tiers de confiance.


À présent, lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance, il doit notamment :


  • désigner la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne ;

  • fixer les modalités de la mesure ;

  • fixer sa durée.


Le juge pourra à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public.


Une nouvelle précision à prendre compte dès maintenant.


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