Recours contre le permis modificatif : incidence sur le délai de validité du permis initial



Par principe, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification visée à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire ; il en est de même si, passé ce délai, si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.


Toutefois, quid de l'incidence du recours contre un permis modificatif ?


Dans une affaire récente, un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle a été délivré le 5 septembre 2014.


Une voisine, a formé un recours contre ce permis de construire, le 2 mars 2015. Ce recours a été rejeté par jugement en date du 12 mai 2016.


Le 5 août 2017, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif.


La voisine a de nouveau formé un recours et par un nouveau jugement du 27 décembre 2018, le tribunal a cette fois-ci annulé ce permis modificatif.


Le 13 février 2019, une déclaration d’ouverture de chantier a été déposée afin de réaliser le projet tel qu’autorisé par le permis de construire initial délivré

le 5 septembre 2014.


Par courrier du 12 juin 2019, la voisine a notamment demandé au maire de constater la caducité de ce permis de construire.


La commune a rejeté cette demande et le tribunal a de nouveau été saisi puis finalement le Conseil d'État.


De jurisprudence classique, le permis modificatif n'abroge pas, ne retire pas, ne rend pas caduc, le permis initial. Il ne fait pas courir un nouveau délai de recours à l'encontre des dispositions inchangées de celui-ci et ne proroge pas non plus sa durée de validité.


Cependant, le Conseil d’État estime dans cette affaire que « si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable ».


Le recours formé par la voisine contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 avait donc suspendu le délai de validité du permis de construire initial.


#urbanisme #droitdelurbanisme #permisdeconstruire

© 2018 par Gabin MIGLIORE Avocat.

Créé avec Wix.com

Mentions légales