Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité

Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant un certains nombres de documents (par exemple : le constat de l'imprégnation alcoolique, le respect des droits du gardé à vue, les déclarations, etc.).


Toutefois, l'importance de la signature est parfois à relativiser.



Dans une affaire récente, un conducteur a été poursuivi du chef de conduite d’un véhicule avec une concentration d’alcool par litre d’au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l’air expiré.


Comme précisé par les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale : les contraventions sont notamment prouvées par procès-verbaux et que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve du contraire.


En l'espèce, le procès-verbal précisait que, sur initiative de l’officier de police judiciaire, un dépistage avait été effectué, lequel s’est révélé positif, et l'intéressé avait déclaré n’avoir ni fumé, ni consommé de l’alcool, puis avait accepté d’être soumis immédiatement au contrôle par éthylomètre homologué.


Ce procès verbal est signé par l’officier de police judiciaire et supporte la mention « refus de signer » en lieu et place de la signature de l’intéressé.


Le procès-verbal de vérification et de notification de l’état d’alcoolémie n’avait donc pas été signé par la personne concernée et de ce fait, a été relaxée par le tribunal de police de BAYONNE.


Face à ce jugement, l'officier du ministère public a formé un pourvoi en cassation.


La Cour de cassation est venue casser et annuler ledit jugement et a renvoyé le contrevenant devant le tribunal de police de PAU pour qu'il soit de nouveau jugé.


En effet, la Cour de cassation précise que : "le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité [...]".


Ainsi, si l'absence de signature d'un procès-verbal par la personne concernée n'affecte pas la validité de l'acte, il peut malgré tout s'avérer opportun de refuser de signer dans certains cas.


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