Le dépôt de plainte

Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne.



Le dépôt d'une plainte permet de sanctionner pénalement l'auteur des faits. Toutefois, une tel sanction n'est pas automatique. C'est en effet le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises qui aura le dernier mot. Il est sur ce point important d'être assister ou représenter par un Avocat à cette audience.


De plus, une telle plainte ne suffit pas pour que la justice condamne l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé ou indemnisation suite à une agression par exemple).


Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile.


Dans tous les cas, le dépôt de plainte, qui est un acte gratuit, peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.


Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte qui est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, ouverture d'information judiciaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)...).


Depuis peu, si vous ne connaissez pas l'auteur des faits et si si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire, vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes seront déjà en possession des éléments de votre plainte lors de votre arrivée.


Pour déposer une pré-plainte en ligne, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :


https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/


À tous les stades de la procédure pénale, il est conseillé aux victimes de se faire assister d'un Avocat.


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© 2018 par Gabin MIGLIORE Avocat.

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