Le délai de restitution du dépôt de garantie dans un contrat de location

Le propriétaire d'un immeuble en location exige bien souvent le versement d'un dépôt de garantie (bien souvent appelé « caution ») pour garantir l'exécution des obligations locatives. Toutefois, à la sortie du logement, de nombreux locataires ne récupèrent pas cette somme d'argent dans le délai imposé par la loi et ne sollicite pas le versement de la majoration légale.



Le délai pour restituer le dépôt de garantie dépend de l'état des lieux de sortie.


Ainsi, le délai maximal pour restituer cette somme d'argent est :


  • d'un mois, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, à compter de la remise des clés ;


  • de deux mois, lorsque l'état des lieux de sortie est non conforme à l'état des lieux d'entrée, à compter de la remise des clés.


À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.


Le bailleur peut uniquement déduire des sommes dûment justifiées !


Il est courant de voir de nombreux locataires, et notamment des étudiants, renoncer à solliciter cette majoration voire même, ne pas contester les retenues faites par les propriétaires.


Pourtant, ils sont susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle permettant une prise en charge par l'État des frais de justice, dont les honoraires d'Avocat.


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