Le coût de la sous-location prohibée

Les sous-loyers perçus par le preneur appartiennent par accession au propriétaire, sauf lorsque la sous-location a été autorisée.



Un locataire avait pris l'initiative de sous-louer son appartement via la plateforme Airbnb.


Cette initiative, sans l'accord du bailleur, est en principe interdit.


Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt récent, a sanctionné une sous-location non autorisée sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil qui disposent respectivement :


  • « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession". »


  • « Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession. »


Ainsi, si les locataires ont sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, les sommes perçues à ce titre doivent lui être remboursées.


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© 2018 par Gabin MIGLIORE Avocat.

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