L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour. Elle oblige la personne a quitter volontairement le territoire français dans un délai court.


Pour autant, ll est possible de contester cette décision et de demander son annulation, sous réserve de respecter certaines conditions.



Dans la majorité des cas, l'OQTF prévoit un délai de 30 jours pour quitter la France mais certaines mentionnent d'autres délais plus court voire un départ sans délai.


Pour connaître le délai de recours, il convient dans la plupart des cas de consulter la dernière page de la décision reçue.


Ce délai de recours est très important car une fois dépassé, il ne sera plus possible de déposer un recours.


Il est conseillé de consulter un avocat dès réception de l'OQTF car le préfet prend parfois des décisions illégales.


En effet, et à titre d'exemples, le préfet ne peut pas obliger à quitter la France, la personne qui :


  • a moins de 18 ans ;


  • réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;


  • est mariée depuis au moins 3 ans avec son conjoint de nationalité française, sous réserves du respect de certaines conditions relatives à la communauté de vie ;


  • réside habituellement en France et dont l'état de santé nécessite notamment des soins qui sont inaccessibles pour elle dans son pays d'origine ;


  • etc.


S'ils constatent que le préfet n'a pas respecté la loi, le tribunal administratif annule l'OQTF.


Il est dans tous les cas conseillé de contacter un avocat dès réception de la décision afin d'envisager un éventuel recours.



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