L'âge de l'enfant s'apprécie au moment de la présentation de la demande de regroupement familial



Par principe, le regroupement familial peut être sollicité en faveur du conjoint d'un étranger résidant régulièrement en France, et des enfants mineurs de dix-huit ans du couple.


Toutefois, la question de l'âge de l'enfant peut parfois poser difficulté en raison des délais relativement longs qui peuvent s'écouler entre la date de la demande de regroupement familial et la date de la décision de l'autorité administrative.


La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment apporté une précision sur ce point.


En effet, il n'est pas rare que l'enfant devienne majeur en cours de procédure.


Pour la CJUE, la date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour.


Il ne s’agit donc pas de celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes, le cas échéant après un recours dirigé contre une décision de rejet d’une telle demande.


Cette position confirme les dispositions en vigueur en France prévoyant que l'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande, cette date étant celle de la présentation d’un dossier de demande complet permettant la délivrance par l’administration de l’attestation de dépôt.


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