Imprécisions et nullité du contrat d'agent sportif


L'accès à la profession d'agent sportif n'est pas libre, tout comme le contenu du contrat le liant à un joueur professionnel.



La Cour d'appel de LYON a récemment apporté de nouvelles précisions sur ce contenu rappelant, une fois de plus, l'importance pour cet acteur du Sport de disposer de solides connaissances en droit des contrats. Certaines écoles préparant à l'examen d'agent sportif l'ont d'ailleurs très bien compris.





Un joueur professionnel de football a régularisé avec un agent sportif un contrat dit d'exclusivité.



La clause relative à la rémunération de l'agent était ainsi rédigée : « Cette rétribution ne pourra en aucun cas être inférieure à 7% HT du montant du contrat [...] ».



Or, aux termes des dispositions de l'article L 222-17 du Code du sport, ce contrat doit notamment préciser :


  • le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapports.


Au vu de la clause, la Cour d'appel de LYON considère celle-ci insuffisamment précise puisqu'elle n’indique pas s’il s’agit de la rémunération brute ou nette du joueur, primes comprises ou non.



Les conditions posées par le Code du sport relatives au montant de la rémunération ne sont donc pas remplies.



Même si d'autres difficultés étaient évoquées par la juridiction, la sanction est sévère : nullité de la convention.



Cette affaire rappelle une fois de plus l'importance pour les agents sportifs de soigner la rédaction de leurs contrats afin de se garantir une rémunération.





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