Frais d'obsèque et succession d'un parent indigne

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin aux termes des dispositions du Code civil.


Il existe notamment une exception, les enfants peuvent sous certaines conditions être déchargés en tout ou partie de cette obligation alimentaire "lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations" ; une telle décharge restant soumise au contrôle du juge.


Toutefois, se pose la question du sort des frais d'obsèque du parent alors qualifié "d'indigne" : l'enfant reste-t-il tenu au paiement de ces frais ?



Par principe et en cas de succession d'un parent, l'enfant peut :


  • soit accepter purement et simplement la succession, il reçoit alors sa part d'héritage et il doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession ;


  • soit accepter à concurrence de l'actif net, il ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt ;


  • soit renoncer à la succession, il est considéré comme n'ayant jamais été héritier, il ne reçoit aucun bien et n'a pas à payer les dettes du défunt.


Le Code civil apporte une précision concernant les frais d'obsèque : "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce".


Même si l'enfant renonce à la succession, il reste par principe tenu au paiement des frais d'obsèque à proportion de ses moyens.


Cette disposition paraît néanmoins inadaptée en cas de parent indigne : pourquoi l'enfant ayant renoncé à la succession d'un de ses parents serait tenu au paiement des frais d'obsèque alors que ce dernier n'a parfois manifesté aucun intérêt à son égard ?


La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur ce point, elle précise les éléments suivants :


"Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui."


En cas d'indignité de son parent, l'enfant qui a renoncé à la succession peut ainsi être déchargé en tout ou partie des frais d'obsèque.


Cette solution paraît légitime et protecteur des enfants de parents "indignes".



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