Comité social et économique (CSE) pour quelles entreprises ?

Instance obligatoire de représentation du personnel dans l'entreprise, le comité social économique doit obligatoirement être mis en place dans certaines entreprises.



Cette instance, créée par l'ordonnance du 22 septembre 2017, regroupe et fusionne le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT, ou remplace la délégation unique du personnel (DUP).


La date limite pour sa mise en place était le 1er janvier 2020 dans certaines entreprises.


En effet, seules les entreprises employant au moins 11 salariés ont cette obligation.


Deux seuils sont ainsi à distinguer :


  • Moins de 11 salariés : la mise en place d'un CSE n'est pas possible mais devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ;


  • Plus de 11 salariés : la mise en place d'un CSE est obligatoire pour tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations), aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé sous réserves d'adaptations par décrets en Conseil d'État.

Il convient ainsi d'être vigilant sur le nombre de ses salariés et d'anticiper la mise en place d'un comité social économique.


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