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gmigliore1
16 nov. 20202 min de lecture
Cumul de l'infraction de faux et d'escroquerie
Le principe "ne bis in idem" empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention...


gmigliore1
9 nov. 20202 min de lecture
Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est...
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