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gmigliore1
22 mars 20221 min de lecture
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...


gmigliore1
25 mai 20212 min de lecture
Indemnisation du préjudice lié à l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de...
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