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En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...

L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...

En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de...

Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...

En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...

La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points

Le principe "ne bis in idem" empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention...

Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est...

Il est à présent connu que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une...

Il n'est pas toujours facile de distinguer les différentes types de stages de sensibilisation à la sécurité routière...

La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.

Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires.

Le code de la route impose, aux articles R 413-1 et suivants du Code de la route, une limitation de vitesse à tout conducteur d'un...