Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
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14 déc. 20212 min de lecture
La notion d'infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...
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25 mai 20212 min de lecture
Indemnisation du préjudice lié à l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de...
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14 déc. 20202 min de lecture
Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d'alcool et sa validité
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...
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30 nov. 20201 min de lecture
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d'un accident à l'étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...
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23 nov. 20201 min de lecture
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
La commission d'une infraction routière est susceptible d'entraîner la perte d'un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points
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16 nov. 20202 min de lecture
Cumul de l'infraction de faux et d'escroquerie
Le principe "ne bis in idem" empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention...
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9 nov. 20202 min de lecture
Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d'informer la justice de l'existence d'une infraction. Il est...
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12 oct. 20202 min de lecture
Location et dénonciation du conducteur
Il est à présent connu que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une...
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5 oct. 20202 min de lecture
Le stage de récupération des points du permis de conduire
Il n'est pas toujours facile de distinguer les différentes types de stages de sensibilisation à la sécurité routière...
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7 sept. 20191 min de lecture
La marge d'erreur de 8% de l'éthylomètre
La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.
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27 juil. 20191 min de lecture
L'aide juridictionnelle
Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires.
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28 janv. 20191 min de lecture
Sanctions du dépassement de la vitesse autorisée
Le code de la route impose, aux articles R 413-1 et suivants du Code de la route, une limitation de vitesse à tout conducteur d'un...
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